| DIAGNOSTIC | QUAND? | QUI? | VALIDITÉ | REGLEMENTATION | OBLIGATIONS |
| Termites « état du bâtiment relatif à la présence de termites » | Au plus tard à la signature de l’acte authentique | Tout immeuble à la vente | 6 mois | Loi du 8 juin 1999, Décret 2000-613 du 3 juillet 2000, Arrêté du 29 mars 2007, Norme NF XP P03-201 | Si la présence de termites et avérée, le propriétaire ou l’occupant a l’obligation de faire une déclaration en mairie envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. |
| DPE « diagnostic de performance énergétique » | Au plus tard à la signature du compromis | Tout immeuble à la vente et à la location | 10 ans | Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 Arrêté du 15 septembre 2006 | |
| Amiante « rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante » | Au plus tard à la signature du compromis | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si non présence | Art. R1334-14 à 29 du code de la santé publique. Décret 2002-839 du 3 mai 2002, Arrêté du 22 août 2002, Norme NF X 46-021 | Selon l’état de dégradation des matériaux contenant de l’amiante, des obligations de surveillance, de communication ou de travaux vont seront formulées. |
| Plomb « constat du risque d’exposition au plomb » | Au plus tard à la signature du compromis | Permis de construire avant le 1er janvier 1949 | 1 an Illimitée si non présence | Art. L 1334- 1 à 12 et R 1334-1 à 13 du Code de la Santé Publique Arrêté du 25 avril 2006 | Si un facteur de dégradation du bâti est constaté, le diagnostiqueur transmettra par obligation une copie du rapport à la préfecture. |
| Gaz « rapport de l’état de l’installation intérieur de gaz » | Au plus tard à la signature du compromis | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Art. R 134-6 à R 134-9 du Code de la Construction et de l’Habitation. Arrêté du 6 avril 2007, Norme NF XP P 45-500 | |
| Loi Carrez « mesurage » | Au plus tard à la signature du compromis | Tout lot de copropriété | Illimitée sauf si des travaux et des aménagements sont intervenus entre deux ventes | Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et Décret n°97-532 du 23 mai 1997 |
